AGB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Date de dernière mise à jour : 1er mars 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS » ou « les Conditions ») sont établies par la société H and R Agency FZ-LLC, société à responsabilité limitée de zone franche (Free Zone Limited Liability Company FZ-LLC), constituée et enregistrée auprès de la Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ), sous le numéro de licence 17005362 et le numéro d'enregistrement 0000004065895, dont le siège social est établi au Compass Building, Al Hulaila, AL Hulaila Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis (ci-après dénommée « la Société », « nous » ou « H and R Agency »), et ont pour objet de définir de manière exhaustive et opposable les modalités et conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse https://www.marcomoretti.store/ (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations réciproques de la Société et de tout utilisateur du Site (ci-après « l'Utilisateur »).

Le Site est dédié à la commercialisation en ligne de lunettes de soleil et d'accessoires de mode haut de gamme, à destination d'une clientèle internationale, et plus particulièrement d'une clientèle résidant au sein de l'Union Européenne et principalement sur le territoire français.

Les présentes CGS s'appliquent à tout accès au Site, à toute consultation de son contenu, à toute création de compte utilisateur, à toute passation de commande ainsi qu'à toute interaction avec les services proposés par H and R Agency FZ-LLC, quelle qu'en soit la nature. Elles s'imposent à l'Utilisateur dès son accès au Site et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord contraire exprès et écrit de la Société.

Les présentes CGS doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Retour et de Remboursement, la Politique d'Expédition et les Conditions Générales de Vente, l'ensemble de ces documents formant un tout contractuel indissociable régissant la relation entre H and R Agency FZ-LLC et l'Utilisateur.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

L'accès au Site, la consultation de son contenu ou l'accomplissement de toute opération sur celui-ci constitue, de la part de l'Utilisateur, une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS dans leur version en vigueur à la date d'une telle utilisation. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens des dispositions légales applicables.

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGS avant toute utilisation du Site, et déclare disposer de la capacité juridique requise pour s'engager contractuellement de manière contraignante. Toute utilisation du Site par un Utilisateur mineur doit s'effectuer sous la surveillance pleine et entière et sous la responsabilité exclusive de son représentant légal.

H and R Agency FZ-LLC se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGS à tout moment, sans préavis, notamment afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle applicable, ou pour refléter des modifications des services proposés. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date d'utilisation par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGS afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. La poursuite de l'utilisation du Site consécutivement à toute modification vaut acceptation tacite et irrévocable des nouvelles conditions.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

H and R Agency FZ-LLC met tout en œuvre pour garantir un accès continu, stable et sécurisé au Site, sept (7) jours sur sept et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement, d'interrompre ou de restreindre l'accès au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, notamment dans les circonstances suivantes :

  • Opérations de maintenance technique préventive ou corrective, mises à jour ou améliorations de l'infrastructure technique du Site ;
  • Mises à jour éditoriales, commerciales ou juridiques du contenu du Site ;
  • Dysfonctionnement, interruption ou défaillance d'un prestataire technique tiers intervenant dans le fonctionnement du Site, et notamment la plateforme Shopify ;
  • Attaque informatique, tentative de piratage ou incident de sécurité nécessitant une intervention immédiate ;
  • Survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'Article 8 des présentes CGS.

H and R Agency FZ-LLC ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d'une indisponibilité, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site, quelle qu'en soit la cause, la durée ou les conséquences pour l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité du Site est soumise aux aléas inhérents aux réseaux de communications électroniques et aux technologies de l'information.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

4.1 — Usage personnel et non commercial

Les produits vendus sur le Site sont destinés exclusivement à l'usage strictement privé et personnel de l'Utilisateur final. Tout achat effectué sur le Site aux fins de revente, de distribution, d'exploitation commerciale, de représentation ou de tout autre usage professionnel ou commercial est strictement interdit, sauf accord préalable écrit, exprès et explicite de H and R Agency FZ-LLC.

4.2 — Interdictions formelles

Il est strictement et expressément interdit à tout Utilisateur, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale, d'accomplir les actes suivants sur le Site ou à l'encontre de la Société :

  • Tenter tout accès non autorisé, intrusion, piratage ou perturbation des systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou infrastructures techniques de H and R Agency FZ-LLC, notamment par l'utilisation de logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, bots ou tout autre outil susceptible de porter atteinte à l'intégrité du Site ;
  • Usurper l'identité de la Société, de ses représentants, de ses prestataires ou de tout autre Utilisateur ;
  • Publier, diffuser, transmettre ou rendre accessible tout contenu illicite, diffamatoire, abusif, obscène, violent, discriminatoire ou contraire à l'ordre public, que ce soit sous forme d'avis clients, de commentaires ou de toute autre fonctionnalité interactive du Site ;
  • Collecter, extraire, reproduire ou exploiter automatiquement des données contenues sur le Site, notamment par l'utilisation de robots d'indexation, de scrapers ou de tout outil d'extraction massive de données, sans l'autorisation écrite préalable de la Société ;
  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses, notamment pour du blanchiment d'argent, du financement d'activités illicites ou en violation des réglementations applicables en matière de commerce électronique ;
  • Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès mises en place sur le Site ;
  • Introduire dans le Site tout programme, routine ou mécanisme susceptible de perturber, ralentir ou altérer son fonctionnement normal.

En cas de manquement avéré à l'une quelconque des interdictions susmentionnées, H and R Agency FZ-LLC se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre recours juridique, de suspendre ou résilier immédiatement et définitivement l'accès de l'Utilisateur fautif à l'ensemble de ses services, d'initier toute procédure judiciaire civile ou pénale appropriée à son encontre, et de réclamer la réparation intégrale des préjudices subis.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constitutifs du Site, notamment et sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, contenus rédactionnels, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, dénominations commerciales, slogans, vidéos, animations, interfaces graphiques, architecture du Site, bases de données, icônes, identité visuelle et tout autre contenu numérique ou analogique (ci-après « les Éléments »), sont la propriété exclusive de H and R Agency FZ-LLC ou font l'objet d'une licence d'exploitation dûment acquise auprès des titulaires de droits concernés.

Ces Éléments sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicable, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles, en vertu des législations française et européenne ainsi que des conventions internationales auxquelles ces territoires sont parties.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, extraction, distribution, diffusion, communication au public ou exploitation de tout ou partie des Éléments du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement, copie, impression, scraping ou tout autre moyen, sans autorisation écrite, expresse et préalable de H and R Agency FZ-LLC, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et pénales à l'encontre de son auteur, en application notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Toute demande d'autorisation d'utilisation ou de reproduction de tout ou partie des Éléments du Site devra être adressée par voie électronique à : contact@marcomoretti.fr. L'absence de réponse de la part de H and R Agency FZ-LLC ne saurait valoir acceptation tacite de la demande.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

6.1 — Responsabilité relative à l'utilisation des produits

H and R Agency FZ-LLC s'engage à commercialiser des produits conformes aux descriptions figurant sur le Site et répondant aux standards de qualité applicables. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'usage non conforme aux recommandations, de négligence ou d'imprudence de la part de l'Utilisateur dans l'utilisation des produits achetés sur le Site.

6.2 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, et notamment par la législation protectrice du consommateur en vigueur au sein de l'Union Européenne, H and R Agency FZ-LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, immatériels ou punitifs résultant de l'utilisation du Site ou des produits vendus, ou de l'impossibilité d'y accéder, et notamment :

  • La perte de données, la perte d'une chance, la perte de revenus, le manque à gagner, le préjudice commercial ou moral ;
  • Les retards de livraison ou interruptions résultant de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, notamment liées aux prestataires logistiques, aux services douaniers ou aux conditions météorologiques ;
  • Les incompatibilités techniques entre le Site et les équipements, logiciels ou systèmes d'exploitation de l'Utilisateur ;
  • Les défaillances imputables aux prestataires techniques, logistiques ou financiers tiers intervenant dans le fonctionnement du Site ou dans l'exécution des commandes.

Il est expressément rappelé que les droits légaux des Consommateurs résidant au sein de l'Union Européenne, tels qu'ils résultent notamment de la Directive 2011/83/UE et du Code de la consommation français, demeurent pleinement applicables et ne sauraient être limités ou exclus par les présentes CGS.

ARTICLE 7 — LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers qui ne sont pas sous le contrôle de H and R Agency FZ-LLC. Ces liens sont fournis à titre purement informatif et de commodité pour l'Utilisateur. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leur politique de confidentialité ou toute autre caractéristique.

La création d'un lien hypertexte vers le Site de H and R Agency FZ-LLC est soumise à l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute demande d'autorisation devra être adressée à : contact@marcomoretti.fr.

ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de H and R Agency FZ-LLC ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution défectueuse de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire un événement indépendant de la volonté de la Société, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, séismes ou épidémies ;
  • Les guerres, conflits armés, actes terroristes, émeutes, insurrections ou embargos gouvernementaux ;
  • Les grèves totales ou partielles, lock-out ou mouvements sociaux affectant les prestataires logistiques, transporteurs ou fournisseurs de la Société ;
  • Les défaillances des réseaux de communications électroniques, interruptions de la fourniture d'électricité, défaillances techniques majeures des prestataires d'hébergement ou de paiement ;
  • Les cyberattaques, piratages ou incidents de sécurité à grande échelle affectant le fonctionnement normal du Site.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, H and R Agency FZ-LLC s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour en limiter les conséquences.

ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGS sont régies, pour les Utilisateurs résidant au sein de l'Union Européenne, par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l'Utilisateur, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire.

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présentes CGS, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de H and R Agency FZ-LLC à l'adresse contact@marcomoretti.fr (disponible 7j/7 et 24h/24), afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, les Consommateurs résidant en France disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, l'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGS demeureront pleinement en vigueur et de plein effet, sans qu'il soit porté atteinte à leur force obligatoire.

10.2 — Non-renonciation

Le fait pour H and R Agency FZ-LLC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de ladite disposition.

10.3 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGS, lues conjointement avec l'ensemble des politiques publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre H and R Agency FZ-LLC et l'Utilisateur relativement à l'objet des présentes, et remplacent tout accord, engagement ou document antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 11 — CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative à l'application des présentes CGS ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter H and R Agency FZ-LLC via les coordonnées suivantes :

INFORMATIONS LÉGALES

  • Société : H and R Agency FZ-LLC
  • Type : Free Zone Limited Liability Company (FZ-LLC)
  • Autorité de tutelle : Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ)
  • Numéro de licence : 17005362
  • Numéro d'enregistrement : 0000004065895
  • Siège social : Compass Building, Al Hulaila, AL Hulaila Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis
  • Email : contact@marcomoretti.fr
  • Site web : https://www.marcomoretti.store/
  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8
  • Service client : Disponible 7j/7 et 24h/24 — contact exclusivement par email