Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 1er mars 2026

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions ») régissent de manière exhaustive et opposable l'ensemble des relations contractuelles établies entre :

D'une part, la société H and R Agency FZ-LLC, société à responsabilité limitée de zone franche (Free Zone Limited Liability Company FZ-LLC), constituée et enregistrée auprès de la Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ), sous le numéro de licence 17005362 et le numéro d'enregistrement 0000004065895, dont le siège social est établi au Compass Building, Al Hulaila, AL Hulaila Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis (ci-après dénommée « la Société », « nous » ou « H and R Agency »), opératrice exclusive de la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse https://www.marcomoretti.store/ (ci-après « le Site »),

Et d'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») procédant à l'acquisition de produits commercialisés sur le Site, pour son usage privé et personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'intégralité des ventes de produits conclues via le Site, à destination de l'ensemble des territoires desservis par la Société. Compte tenu de la localisation géographique majoritaire de sa clientèle, H and R Agency FZ-LLC s'engage à respecter et à appliquer les dispositions protectrices issues notamment des textes suivants :

  • La Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, et ses transpositions nationales dans les États membres de l'Union Européenne ;
  • Le Code de la consommation français, dans l'ensemble de ses dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ;
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
  • La Directive 1999/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, telle que modifiée par la Directive 2019/771/UE.

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Retour et de Remboursement, la Politique d'Expédition et les Conditions Générales de Service publiées sur le Site, l'ensemble de ces documents formant un tout contractuel indissociable régissant la relation entre H and R Agency FZ-LLC et le Client.

ARTICLE 2 — PRODUITS — DISPONIBILITÉ — PRÉSENTATION

2.1 — Présentation et description des produits

H and R Agency FZ-LLC s'engage à décrire avec la plus grande exactitude et transparence possible les produits commercialisés sur le Site, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, leurs matières, leurs dimensions, leurs coloris et leurs conditions d'utilisation. Les photographies, illustrations, textes et informations techniques figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et documentaire, et ne sauraient avoir de valeur contractuelle stricto sensu. De légères variations de colorimétrie ou de rendu visuel entre les photographies publiées sur le Site et les produits effectivement livrés ne sauraient constituer un défaut de conformité susceptible d'engager la responsabilité de la Société, ces variations résultant des limites inhérentes aux technologies d'affichage numérique.

2.2 — Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et aussi longtemps qu'elles demeurent visibles sur ledit Site. H and R Agency FZ-LLC se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer à tout moment et sans préavis toute offre commerciale, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité à l'égard des Clients n'ayant pas encore validé leur commande.

2.3 — Indisponibilité postérieure à la validation d'une commande

Dans l'hypothèse où un produit commandé et payé par le Client viendrait à être indisponible postérieurement à la validation de la commande, en raison notamment d'une rupture de stock imprévue ou d'une erreur d'inventaire, H and R Agency FZ-LLC s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par voie électronique. Le Client se verra alors proposer, à son choix exclusif :

  • Un délai de livraison supplémentaire raisonnable, correspondant au délai de réapprovisionnement estimé du produit concerné ;
  • Un remboursement intégral et sans frais du montant effectivement payé pour le produit indisponible ;
  • Un échange sans surcoût pour le Client contre un article de valeur équivalente ou supérieure disponible au catalogue.

Aucune indemnité ou pénalité complémentaire ne pourra être exigée de H and R Agency FZ-LLC dans cette hypothèse.

ARTICLE 3 — FORMATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 — Processus de passation de commande

La formation du contrat de vente entre H and R Agency FZ-LLC et le Client s'opère selon les étapes contractuelles successives et cumulatives suivantes :

  1. Sélection des produits : le Client sélectionne les articles de son choix parmi le catalogue disponible sur le Site et les ajoute à son panier d'achats virtuel ;
  2. Identification du Client : le Client procède à la création d'un compte client ou se connecte à un compte préexistant, et renseigne l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande (coordonnées, adresse de livraison, adresse de facturation) ;
  3. Validation de la commande : le Client prend connaissance du récapitulatif détaillé de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison), accepte expressément les présentes CGV et l'ensemble des politiques applicables, et valide définitivement sa commande ;
  4. Règlement sécurisé : le Client procède au paiement de la commande par l'un des moyens de paiement disponibles sur le Site ;
  5. Confirmation de commande : un accusé de réception électronique récapitulant les informations essentielles de la commande est adressé au Client à l'adresse email renseignée lors de la passation de la commande.

Le contrat de vente est réputé définitivement conclu entre H and R Agency FZ-LLC et le Client à compter de la validation du paiement et de l'envoi de l'email de confirmation de commande. H and R Agency FZ-LLC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant des caractéristiques anormales ou suspectes, notamment en cas de suspicion de fraude.

3.2 — Modification et annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande déjà validée et payée devra être adressée dans les meilleurs délais au service client à l'adresse contact@marcomoretti.fr (disponible 7j/7 et 24h/24). H and R Agency FZ-LLC fera ses meilleurs efforts pour donner suite à cette demande, sous réserve que la commande n'ait pas encore été expédiée. Passé le stade de l'expédition, la modification ou l'annulation de commande ne sera plus possible, et le Client devra le cas échéant exercer son droit de rétractation conformément à l'Article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 — Tarification

Les prix des produits affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients résidant au sein de l'Union Européenne. Pour les Clients résidant en dehors de ces territoires, des droits de douane, taxes d'importation et autres prélèvements obligatoires locaux peuvent s'ajouter au prix affiché, conformément à la réglementation du pays de destination, et demeurent à la charge exclusive du Client.

La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes, sans minimum d'achat, quelle que soit la zone de destination.

H and R Agency FZ-LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant expressément précisé que toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et payées par le Client antérieurement à ladite modification.

4.2 — Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement via les moyens de paiement sécurisés suivants, disponibles sur le Site :

  • Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires ;
  • Portefeuilles électroniques : Apple Pay, PayPal ;
  • Solution de paiement intégrée : Shop Pay.

4.3 — Sécurisation des transactions

L'intégralité des transactions financières réalisées sur le Site est traitée via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement. H and R Agency FZ-LLC ne collecte, ne conserve ni ne traite directement aucune donnée bancaire brute du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel).

4.4 — Politique relative aux rétrofacturations (chargebacks)

Tout recours au mécanisme de rétrofacturation (chargeback) sans fondement légitime et sans contact préalable avec le service client de H and R Agency FZ-LLC sera considéré comme une tentative de fraude caractérisée. La Société se réserve dans ce cas le droit de suspendre définitivement le compte client concerné, de transmettre les éléments constitutifs de la fraude aux autorités compétentes et d'engager à l'encontre du Client fautif toute procédure judiciaire civile ou pénale appropriée, aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

Les modalités de livraison, les zones géographiques desservies, les transporteurs partenaires utilisés, les délais de livraison, les obligations du Client ainsi que les conditions applicables en cas de retard, d'échec de livraison ou d'incident de transport sont intégralement définies dans la Politique d'Expédition de H and R Agency FZ-LLC, publiée sur le Site et intégrée aux présentes CGV par référence expresse.

Pour mémoire, la livraison est garantie dans un délai maximum de cinq (5) à huit (8) jours ouvrables à compter de la confirmation de paiement, et est offerte gratuitement sur l'ensemble des commandes sans exception.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions impératives de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, tout Consommateur résidant au sein de l'Union Européenne dispose d'un délai légal et incompressible de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif ni à supporter de pénalités d'aucune sorte.

L'intégralité des modalités d'exercice du droit de rétractation, des conditions de recevabilité des retours, des exclusions applicables, de la procédure de remboursement ainsi que des conditions d'échange sont définies dans la Politique de Retour et de Remboursement de H and R Agency FZ-LLC, publiée sur le Site et intégrée aux présentes CGV par référence expresse.

ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ

7.1 — Garanties légales applicables

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par H and R Agency FZ-LLC, le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions applicables dans son pays de résidence :

Pour les Clients résidant au sein de l'Union Européenne et en France :

  • La garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, qui permet au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
  • La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet au Client d'obtenir le remboursement du prix d'achat ou une réduction de prix, selon son choix.

7.2 — Exclusions de garantie

Les garanties légales susmentionnées ne couvrent pas les dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant :

  • De l'usure normale et naturelle du produit consécutive à son utilisation dans le temps ;
  • D'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une imprudence ou d'un usage non conforme aux recommandations d'utilisation et d'entretien ;
  • D'une modification, d'une personnalisation ou d'une intervention réalisée sur le produit par le Client ou par un tiers non mandaté par H and R Agency FZ-LLC ;
  • D'un accident, d'un choc, d'une immersion dans l'eau, d'une exposition à des substances chimiques ou de tout autre événement extérieur au produit lui-même.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, et notamment par les textes protecteurs du consommateur en vigueur au sein de l'Union Européenne, H and R Agency FZ-LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, immatériels ou punitifs résultant de l'utilisation des produits commercialisés sur le Site ou de l'accès au Site, et notamment la perte de revenus, la perte de données, le manque à gagner, le préjudice commercial ou moral.

En toute hypothèse, la responsabilité contractuelle de H and R Agency FZ-LLC, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant total de la commande litigieuse effectivement payé par le Client.

Il est expressément rappelé que les droits légaux du Consommateur résidant au sein de l'Union Européenne, tels qu'ils résultent notamment du Code de la consommation français et de la Directive 2011/83/UE, demeurent pleinement applicables et ne sauraient être réduits ou exclus par les présentes CGV.

ARTICLE 9 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client de H and R Agency FZ-LLC à l'adresse contact@marcomoretti.fr (disponible 7j/7 et 24h/24), afin de rechercher une résolution amiable et rapide du différend, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première prise de contact.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable satisfaisante dans ce délai, le Consommateur résidant sur le territoire français dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, le Client peut également saisir la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies, pour les Clients consommateurs résidant au sein de l'Union Européenne, par les dispositions impératives du droit du pays de résidence du Client, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis). Les droits légaux du Consommateur résultant des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle demeurent en tout état de cause pleinement applicables.

En l'absence d'accord amiable, les litiges relèveront de la compétence :

  • Pour les Clients consommateurs : des juridictions compétentes du pays de résidence du Client, conformément aux dispositions du droit de la consommation applicable ;
  • Pour les Clients professionnels : des juridictions compétentes de Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 — DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV demeureront pleinement en vigueur et de plein effet, sans qu'il soit porté atteinte à leur force obligatoire.

11.2 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, lues conjointement avec l'ensemble des politiques publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre H and R Agency FZ-LLC et le Client relativement à l'objet des présentes, et remplacent tout accord, engagement ou document antérieur portant sur le même objet.

11.3 — Non-renonciation

Le fait pour H and R Agency FZ-LLC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de ladite disposition.

ARTICLE 12 — CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGV ou à toute commande passée sur le Site :

INFORMATIONS LÉGALES

  • Société : H and R Agency FZ-LLC
  • Type : Free Zone Limited Liability Company (FZ-LLC)
  • Autorité de tutelle : Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ)
  • Numéro de licence : 17005362
  • Numéro d'enregistrement : 0000004065895
  • Siège social : Compass Building, Al Hulaila, AL Hulaila Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, United Arab Emirates
  • Email : contact@marcomoretti.fr
  • Site web : https://www.marcomoretti.store/
  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8
  • Service client : Disponible 7j/7 et 24h/24 — contact exclusivement par email